Conditions générales de vente
Entreprises

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Entreprises ») définissent les conditions dans lesquelles la société WORK'IN, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, dont le siège social est situé 58 rue Carlos Finlay, Ermitage, 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 990 728 230 (ci-après « WORK'IN »), fournit à des entreprises agissant à titre professionnel (ci-après les « Entreprises clientes ») des services de mise en relation, au moyen de sa Plateforme, avec des Prestataires indépendants. Les CGV Entreprises complètent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (identifiant CGU-2026-10-v3.1, ci-après les « CGU »), auxquelles l'Entreprise cliente déclare adhérer. Elles sont elles-mêmes complétées par le Devis accepté par l'Entreprise cliente, qui fixe les conditions financières et particulières qui lui sont applicables. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV Entreprises, lesquelles prévalent sur les CGU. Les Entreprises clientes reconnaissent avoir la qualité de professionnels et déclarent utiliser les services de WORK'IN exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux services régis par les présentes.

Les termes définis aux CGU ont le même sens dans les présentes. En outre : • « Devis » : le devis et les conditions particulières établis par WORK'IN pour chaque Entreprise cliente, communiqués individuellement et acceptés dans les conditions de l'article 4, qui fixent notamment le taux des frais de service, les modalités et délais de paiement, les conditions de collaboration directe avec un Prestataire et les conditions d'annulation d'une Mission. • « Frais de service » : la rémunération due à WORK'IN par l'Entreprise cliente en contrepartie des services de mise en relation, dans les conditions de l'article 5. • « Heures validées » : les heures de Mission déclarées par le Prestataire et validées, expressément ou tacitement, par l'Entreprise cliente dans les conditions de l'article 6. • « Mission » : toute prestation de services réalisée par un Prestataire pour une Entreprise cliente à la suite d'une mise en relation par l'intermédiaire de la Plateforme. • « Prestataire indépendant » ou « Prestataire » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et référencée sur la Plateforme.

WORK'IN agit en qualité de plateforme de mise en relation entre professionnels : elle met en relation des Entreprises clientes avec des Prestataires indépendants, sans être partie aux contrats de prestation conclus entre eux. Les services de mise en relation comprennent notamment : la publication de besoins et de Missions à destination des Prestataires, la consultation des profils et des pièces justificatives des Prestataires, la messagerie, le suivi des Missions, la déclaration et la validation des heures, et l'émission des factures dans les conditions de l'article 7. WORK'IN peut également fournir aux Entreprises clientes des services optionnels d'accompagnement administratif ou marketing, dont le périmètre, le prix et les modalités de paiement sont fixés au Devis. Ces services n'emportent aucune sélection du Prestataire par WORK'IN à la place de l'Entreprise cliente ni aucun pouvoir de direction sur l'exécution des Missions.

Préalablement à la publication de sa première Mission, chaque Entreprise cliente reçoit un Devis établi par WORK'IN, communiqué individuellement dans son espace personnel et par courrier électronique. Le Devis indique sa date de validité et les identifiants de version des CGU et des CGV Entreprises auxquels il se rattache. Le Devis est accepté sur la Plateforme par une personne habilitée à engager l'Entreprise cliente, qui déclare agir en cette qualité et coche la case, non pré-cochée : « J'ai pris connaissance du devis et de ses conditions particulières et je les accepte sans réserve ». Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Le Devis peut également être accepté par signature manuscrite ou par un procédé de signature électronique. WORK'IN conserve la preuve de l'acceptation dans les conditions de la convention de preuve de l'article 3.3 des CGU (date et heure serveur, identifiant et version du Devis, empreinte numérique, identifiant du Compte, nom et qualité du signataire, adresse IP) et adresse à l'Entreprise cliente une copie du Devis accepté sur un support durable. À défaut d'acceptation d'un Devis en cours de validité, l'Entreprise cliente ne peut pas publier de Mission. Toute modification des conditions du Devis, notamment toute réduction de taux consentie par WORK'IN, fait l'objet d'un nouveau Devis ou d'un avenant accepté dans les mêmes formes. Elle s'applique aux Missions publiées après son acceptation ; les Missions antérieures restent régies par le Devis en vigueur à la date de leur publication.

En contrepartie des services de mise en relation, l'Entreprise cliente verse à WORK'IN des frais de service sur chaque Mission réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme. Les frais de service sont à la charge exclusive de l'Entreprise cliente : aucun frais de service n'est prélevé sur la rémunération du Prestataire. Le prix horaire du Prestataire est celui de la Grille tarifaire de WORK'IN applicable à la fiche de poste de la Mission et au niveau de qualification du Prestataire qui l'accepte. Avant toute publication, l'Entreprise cliente voit, pour la fiche de poste choisie, le taux horaire total correspondant à chaque niveau, et donc le montant minimal et maximal auquel elle s'engage. Elle peut limiter la Mission à certains niveaux ; seuls les Prestataires de ces niveaux peuvent alors l'accepter. La Grille applicable est celle en vigueur à la date de publication. Le taux applicable est figé à l'acceptation de la Mission par le Prestataire et notifié aussitôt à l'Entreprise cliente avec le niveau du Prestataire. Le taux horaire total se compose du prix du Prestataire et des frais de service. Les frais de service sont exprimés en pourcentage, toutes taxes comprises, de ce taux horaire total, et calculés sur les Heures validées. Le taux applicable est fixé au Devis ; une remise éventuelle porte sur les seuls frais de service et ne modifie pas le prix du Prestataire. La Grille tarifaire en vigueur est communiquée à l'Entreprise cliente avant toute publication de Mission. Les frais de service sont distincts du prix de la Mission, qui est facturé au nom et pour le compte du Prestataire dans les conditions de l'article 7. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable en Martinique ; leur montant hors taxes et la TVA figurent sur la facture de WORK'IN. Aucune condition financière particulière ne confère de priorité d'accès aux Prestataires ni de traitement préférentiel des besoins publiés.

Le Prestataire déclare sur la Plateforme les heures réellement effectuées. À la fin de la Mission, puis à chaque déclaration ultérieure, l'Entreprise cliente reçoit par courrier électronique la liste des heures à valider et la date limite de validation. L'Entreprise cliente valide ou conteste les heures déclarées dans le délai fixé au Devis, qui court à compter de l'envoi de ce courrier électronique. Toute contestation est motivée et indique le motif retenu parmi ceux proposés par la Plateforme. À défaut de validation ou de contestation motivée dans ce délai, les heures déclarées sont réputées validées et servent de base à la facturation. Les validations, contestations et corrections d'heures sont horodatées et conservées par WORK'IN avec l'identité de leur auteur ; ces enregistrements font foi dans les conditions de l'article 3.3 des CGU.

L'Entreprise cliente s'interdit d'exercer à l'égard du Prestataire tout pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique ou de sanction. Elle définit le résultat attendu de la Mission ; le Prestataire détermine seul les moyens et méthodes d'exécution, sous réserve des règles d'hygiène, de sécurité et d'accès au site, que l'Entreprise cliente lui communique avant le début de la Mission. L'Entreprise cliente s'interdit notamment : • d'intégrer le Prestataire à ses équipes salariées, à son organigramme ou à ses plannings de personnel, ou de lui imposer un uniforme autre que les équipements de sécurité et tenues imposés par la réglementation ou les règles d'hygiène du site ; • de lui adresser des avertissements, des sanctions ou des évaluations de type disciplinaire ; • de recourir à un Prestataire pour remplacer un salarié absent ou pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. L'Entreprise cliente signale à WORK'IN, par la Plateforme, toute difficulté d'exécution ; elle peut mettre fin à la Mission selon les stipulations du contrat de prestation, mais non sanctionner le Prestataire.

L'Entreprise cliente demeure seule tenue des obligations de vigilance prévues aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail pour tout contrat d'un montant au moins égal au seuil réglementaire, ainsi que de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du même code. Pour l'aider à les remplir, WORK'IN met à sa disposition, pour chaque Prestataire avec lequel elle réalise une Mission, l'avis de situation SIRENE et l'attestation de vigilance URSSAF collectés et contrôlés par WORK'IN, et l'alerte lorsque le montant cumulé des Missions réalisées avec un même Prestataire approche le seuil réglementaire. Cette mise à disposition ne décharge pas l'Entreprise cliente de ses propres obligations.

L'Entreprise cliente s'engage à ne pas contourner la Plateforme en contractant directement, en dehors de celle-ci, avec un Prestataire qui lui a été présenté par l'intermédiaire de WORK'IN, sauf dans les conditions fixées au Devis. Le Devis précise les conditions dans lesquelles une telle collaboration directe est possible, les sommes dues à WORK'IN à ce titre et en cas de manquement, ainsi que la durée pendant laquelle l'engagement s'applique après la dernière Mission.

L'Entreprise cliente peut annuler une Mission depuis la Plateforme. Le délai d'annulation est apprécié à la date et à l'heure de la notification de l'annulation enregistrées par la Plateforme. Les conditions et, le cas échéant, l'indemnité d'annulation ainsi que la part reversée au Prestataire sont fixées au Devis.

Les CGV Entreprises s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Entreprise cliente. Le Devis s'applique pour la durée qu'il prévoit. L'Entreprise cliente peut résilier à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve de l'achèvement ou de l'annulation des Missions en cours dans les conditions de l'article 11 et du paiement des sommes dues. En cas de manquement grave ou répété de l'Entreprise cliente à ses obligations (notamment défaut de paiement, contournement de la Plateforme au sens de l'article 10, manquement à l'article 8, non-respect des CGU), WORK'IN peut résilier de plein droit le contrat concerné, après mise en demeure restée sans effet à l'issue du délai qu'elle indique, qui ne peut être inférieur à huit (8) jours sauf urgence. La résiliation intervient sans préjudice des sommes déjà échues ou restant dues à WORK'IN, ni du droit de WORK'IN de solliciter des dommages-intérêts.

WORK'IN intervient en qualité de plateforme d'intermédiation entre professionnels et de prestataire de services. Elle n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les Entreprises clientes et les Prestataires et n'assume aucune obligation de résultat quant à leur conclusion, leur bonne exécution ou leur pérennité. La responsabilité de WORK'IN envers l'Entreprise cliente ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations au titre des CGV Entreprises. WORK'IN n'est pas responsable : • des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de profit ou de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image ; • des conséquences des manquements de l'Entreprise cliente à ses propres obligations contractuelles, légales ou réglementaires ; • des conséquences des manquements des Prestataires ou de tiers. La responsabilité globale de WORK'IN, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des frais de service et des services optionnels effectivement payés par l'Entreprise cliente au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de WORK'IN, ni en cas de dommage corporel, et ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle de WORK'IN (C. civ. art. 1170).

Le Devis et l'ensemble des conditions financières convenues entre WORK'IN et l'Entreprise cliente sont confidentiels. Chaque Partie s'interdit de les communiquer à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, ou à ses propres conseils tenus au secret professionnel. Cette obligation s'applique pendant toute la durée des relations entre les Parties et pendant trois (3) ans après leur terme.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophes naturelles (y compris cyclones et séismes), incendies, inondations, actes de guerre, attentats, émeutes, épidémies, mesures gouvernementales, mouvements sociaux extérieurs aux Parties, coupures généralisées d'énergie, défaillances des réseaux de télécommunications ou de l'hébergeur de la Plateforme, décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution des prestations. La Partie qui l'invoque en informe l'autre dans les meilleurs délais par écrit, avec tout justificatif. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement, sans responsabilité de part et d'autre. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat concerné par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue par la force majeure, sauf impossibilité matérielle de procéder au paiement.

Les CGV Entreprises sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, ou aux contrats conclus entre WORK'IN et une Entreprise cliente, les Parties recherchent une solution amiable et peuvent recourir d'un commun accord à une médiation. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.