Conditions générales de vente
Prestataires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Prestataires ») définissent les conditions dans lesquelles la société WORK'IN, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, dont le siège social est situé 58 rue Carlos Finlay, Ermitage, 97200 Fort-de-France, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 990 728 230 (ci-après « WORK'IN »), fournit à des prestataires indépendants agissant à titre professionnel (ci-après les « Prestataires ») des services d'accès à la Plateforme. Les CGV Prestataires complètent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (identifiant CGU-2026-10-v3.1, ci-après les « CGU »), qu'elles ne modifient pas. Elles sont complétées par le mandat de facturation (identifiant MANDAT-FACT-2026-10-v2.0, ci-après le « Mandat de facturation ») et, le cas échéant, par le Devis accepté par le Prestataire pour des services optionnels. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV Prestataires, lesquelles prévalent sur les CGU. Le Mandat de facturation prévaut sur les CGV Prestataires pour ce qui concerne l'émission des factures. Les Prestataires reconnaissent avoir la qualité de professionnels et déclarent utiliser les services de WORK'IN exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux services régis par les présentes.

Les termes définis aux CGU ont le même sens dans les présentes. En outre : • « Devis » : le devis et les conditions particulières établis par WORK'IN pour un Prestataire qui souscrit un service optionnel, acceptés par signature ou par acceptation électronique sur la Plateforme. • « Entreprise cliente » : toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles et utilisant la Plateforme pour rechercher, sélectionner et contracter avec un ou plusieurs Prestataires. • « Grille tarifaire » : le barème des prix horaires des Missions établi par WORK'IN par fiche de poste et par niveau de qualification, consultable par le Prestataire dans son espace personnel. • « Prestataire » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, régulièrement immatriculée, qui utilise la Plateforme.

WORK'IN agit en qualité de plateforme de mise en relation entre professionnels : elle met en relation des Entreprises clientes avec des Prestataires indépendants, sans être partie aux contrats de prestation conclus entre eux. Les services fournis au Prestataire comprennent notamment : un compte Prestataire, la consultation des Missions publiées pour lesquelles il est éligible, la candidature aux Missions, la messagerie, la déclaration des heures, l'émission de ses factures en vertu du Mandat de facturation, et un accompagnement administratif de base (complétude du profil, collecte des pièces justificatives, support). WORK'IN peut proposer aux Prestataires des services optionnels de marketing, de visibilité ou d'accompagnement. Leur souscription est facultative : elle ne conditionne ni l'accès à la Plateforme, ni la possibilité de répondre aux Missions, ni le classement du Prestataire, sauf stipulation contraire expresse de l'article 8 des CGU. Leur contenu, leur prix et leurs modalités de paiement sont fixés au Devis.

L'accès à la Plateforme et les services de mise en relation sont fournis au Prestataire sans frais de service. Aucun frais de service n'est prélevé sur sa rémunération : les frais de service sont exclusivement à la charge de l'Entreprise cliente, en sus du prix de la Mission. Le Prestataire perçoit l'intégralité du prix hors taxes de la Mission facturé en son nom à l'Entreprise cliente, majoré le cas échéant de la TVA qu'il collecte. Toute instauration ultérieure de frais à la charge du Prestataire fera l'objet d'une modification des CGV Prestataires, notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur dans les conditions de l'article 13 des CGU, et ne s'appliquera qu'aux Missions acceptées après cette date.

Le prix horaire de chaque Mission est celui de la Grille tarifaire applicable à la fiche de poste de la Mission et au niveau de qualification du Prestataire pour cette fiche, dans sa version en vigueur à la date de publication de la Mission. Il est indiqué au Prestataire, hors taxes et net de tout frais, avant toute candidature ou acceptation, et il est figé à l'acceptation. Le Prestataire est libre de ne pas candidater à une Mission, ou de la refuser, notamment en raison de son prix. Ce choix n'a aucune conséquence sur son référencement, son classement, son niveau de qualification ou son accès à la Plateforme. Les frais de service de WORK'IN sont à la charge exclusive de l'Entreprise cliente et ne sont pas prélevés sur le prix revenant au Prestataire. La Grille tarifaire est révisée au moins une fois par an. Toute révision à la baisse est notifiée au Prestataire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux Missions déjà publiées. Le niveau de qualification est attribué par WORK'IN, pour chaque fiche de poste, selon des critères objectifs et publiés (expérience vérifiable, diplômes, titres ou habilitations). Il ne dépend ni des refus de Missions, ni du comportement du Prestataire, ni des avis des Entreprises clientes, et ne peut être abaissé qu'en cas de perte d'un critère (par exemple une habilitation expirée), après information motivée du Prestataire. Le Prestataire peut demander le réexamen de son niveau ; WORK'IN y répond de manière motivée dans un délai de trente (30) jours.

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. En particulier : • il choisit librement les Missions auxquelles il candidate et peut refuser toute Mission proposée, sans motif et sans conséquence sur son référencement, son classement ou son niveau ; • il détermine seul ses méthodes de travail et, sauf contrainte propre au site d'exécution, utilise son propre matériel ; • il peut, avec l'accord de l'Entreprise cliente, se faire remplacer par un autre professionnel indépendant présentant les mêmes qualifications, dont il demeure responsable ; • il reste libre d'exercer pour d'autres clients et d'autres plateformes ; • il ne reçoit ni de WORK'IN ni de l'Entreprise cliente aucune instruction disciplinaire et aucune sanction ; il signale à WORK'IN toute tentative en ce sens. Lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le Prestataire par l'intermédiaire de la Plateforme représente, sur douze (12) mois glissants, une part prépondérante de son activité déclarée, WORK'IN peut l'en informer à titre d'alerte.

Les Missions sont facturées à l'Entreprise cliente au nom et pour le compte du Prestataire, par WORK'IN, en vertu du Mandat de facturation que le Prestataire accepte préalablement à sa première Mission. Les factures sont établies sur la base des heures réellement effectuées, déclarées par le Prestataire et validées par l'Entreprise cliente sur la Plateforme, au prix horaire de la Mission. Les conditions d'émission, de numérotation, de mentions, de contestation et de durée des factures sont fixées par le Mandat de facturation. Le Prestataire demeure seul redevable de la TVA éventuellement due et de ses obligations déclaratives.

WORK'IN n'encaisse pas le prix des Missions. L'Entreprise cliente règle la facture du Prestataire sur un compte de paiement tenu par Stripe, établissement de paiement agréé. Dès que la facture est intégralement payée, Stripe en verse le montant sur le compte de paiement Stripe Connect du Prestataire, sans retenue au titre de frais de service, dans le délai prévu par le Mandat de facturation. Le Prestataire doit, pour être payé, ouvrir et maintenir un tel compte et satisfaire aux vérifications d'identité de Stripe, qui agit à cet égard en qualité de responsable de traitement distinct. WORK'IN informe le Prestataire, sur la Plateforme et par notification, du paiement et du transfert de chaque facture. Elle ne garantit pas le paiement par l'Entreprise cliente ; elle relance l'Entreprise cliente en cas de retard et en informe le Prestataire. Les sommes éventuellement dues par le Prestataire à WORK'IN au titre d'un Devis font l'objet d'une facture distincte et ne sont jamais compensées avec les sommes qui lui reviennent.

Le Prestataire communique à WORK'IN, avant sa première Mission puis à chaque renouvellement, les pièces nécessaires à son référencement et aux obligations de vigilance des Entreprises clientes, notamment son avis de situation SIRENE et son attestation de vigilance URSSAF, communiqués à la fréquence fixée par WORK'IN, et au moins tous les six (6) mois (D. 8222-5). La Plateforme exige à ce jour une attestation datant de moins de quatre-vingt-dix (90) jours. Il accepte que ces pièces soient mises à la disposition des Entreprises clientes avec lesquelles il réalise des Missions. L'expiration d'une pièce obligatoire suspend la possibilité de candidater jusqu'à sa régularisation. Le Prestataire communique les informations requises au titre des obligations déclaratives de WORK'IN prévues à l'article 9 des CGU (notamment DAC7) et est informé, dans les conditions de cet article, de ses propres obligations fiscales et sociales.

Le Prestataire est seul responsable des dommages qu'il cause dans l'exécution des Missions et déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

WORK'IN fixant le prix des Missions, elle assume à l'égard des Prestataires la responsabilité sociale prévue aux articles L. 7342-1 et suivants du Code du travail, dans les conditions suivantes : • Accidents du travail. Lorsque le Prestataire souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 du Code de la sécurité sociale, WORK'IN prend en charge sa cotisation, dans la limite du plafond réglementaire. Cette prise en charge n'est pas due si le Prestataire adhère à un contrat collectif souscrit par WORK'IN, à garanties au moins équivalentes, dont WORK'IN prend en charge la cotisation (L. 7342-2). • Formation professionnelle. WORK'IN prend en charge la contribution à la formation professionnelle du Prestataire et, à sa demande, les frais d'accompagnement et l'indemnité liés à une validation des acquis de l'expérience. Elle abonde son compte personnel de formation dans les conditions fixées par décret (L. 7342-3). • Seuil. Ces prises en charge sont dues lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le Prestataire sur la Plateforme atteint au moins 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sur l'année civile concernée ou, pour la VAE, sur la dernière année civile écoulée (D. 7342-1). Les prises en charge sont effectuées sur justificatif : le Prestataire adresse à WORK'IN l'attestation d'adhésion et l'appel de cotisation pour les accidents du travail, et l'attestation de son régime pour la contribution à la formation. Elles sont calculées au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur la Plateforme lorsque la réglementation le prévoit. • Refus concertés. Un refus concerté de fournir des services, organisé par des Prestataires pour défendre leurs revendications professionnelles, n'engage pas, sauf abus, leur responsabilité contractuelle, ne constitue pas un motif de rupture de leur relation avec WORK'IN et ne justifie aucune mesure les pénalisant (L. 7342-5). • Droit syndical. Les Prestataires peuvent constituer une organisation syndicale, y adhérer et faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (L. 7342-6).

Les CGV Prestataires s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services de WORK'IN par le Prestataire. Le Prestataire peut y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve de l'achèvement des Missions qu'il a acceptées. En cas de manquement grave ou répété du Prestataire à ses obligations (notamment contournement de la Plateforme, déclaration d'heures inexacte, défaut de pièce obligatoire, non-respect des CGU, ou défaut de paiement des sommes dues au titre d'un Devis optionnel), WORK'IN peut résilier de plein droit les CGV Prestataires, après mise en demeure restée sans effet à l'issue du délai qu'elle indique, qui ne peut être inférieur à huit (8) jours sauf urgence ou fraude. Le motif est communiqué par écrit dans les conditions de l'article 7 des CGU. Le refus de Missions ne constitue jamais un manquement. La résiliation intervient sans préjudice des sommes déjà dues au Prestataire au titre des Missions réalisées, qui lui restent versées, ni des sommes dues à WORK'IN au titre d'un Devis.

WORK'IN intervient en qualité de plateforme d'intermédiation entre professionnels et de prestataire de services d'accès et d'accompagnement administratif. Elle n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les Prestataires et les Entreprises clientes. La responsabilité de WORK'IN envers le Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations au titre des CGV Prestataires et du Mandat de facturation. WORK'IN n'est pas responsable : • des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de profit ou de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image ; • des conséquences des manquements du Prestataire à ses propres obligations ; • des conséquences des manquements des Entreprises clientes ou de tiers, notamment d'un défaut de paiement de l'Entreprise cliente. La responsabilité globale de WORK'IN, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes payées par le Prestataire à WORK'IN au titre des Devis au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, à défaut de telles sommes, à cinq cents euros (500 €). Ce plafond ne s'applique pas au prix des Missions payé par les Entreprises clientes, qui revient en totalité au Prestataire. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de WORK'IN, ni en cas de dommage corporel, et ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle de WORK'IN (C. civ. art. 1170 et 1171).

Les stipulations de l'article 15 des CGV Entreprises s'appliquent dans les mêmes termes aux relations entre WORK'IN et le Prestataire.

Les CGV Prestataires sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable et peuvent recourir d'un commun accord à une médiation. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, et lorsque le Prestataire a la qualité de commerçant, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.